Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre P-10 - Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec

Article 75.1
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Texte intégral
75.1.Lorsqu’une subvention est versée en vertu du chapitre III, le remboursement de la subvention pour un défaut aux obligations prévues à l’article 70 est exigé du propriétaire qui a bénéficié de la subvention.
2005, R.V.Q. 865, a. 17.
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